Brunschwig & Cie SA
Carte de crédit Conditions générales d’utilisation
Septembre 2020
1. Déclaration du demandeur et acceptation des Conditions générales d’utilisation
Par la signature de la demande de carte, le demandeur confirme l’exactitude des renseignements donnés dans le formulaire et atteste être financièrement solvable. Il confirme avoir lu et accepter sans réserve les présentes Conditions générales d’utilisation.
2. Émission de la carte de crédit, communications, durée de validité, résiliation du contrat
2.1. Le demandeur est avisé de ce que Brunschwig & Cie SA, société émettrice de la carte de crédit, se réserve le droit de refuser la demande d’octroi de carte sans avoir à motiver sa décision. A réception de la demande, Brunschwig & Cie SA procède à un examen de la solvabilité du demandeur sur la base des données fournies dans le formulaire de demande et en prenant tout renseignement utile auprès des autorités compétentes.
2.2. Lorsque la demande est acceptée par Brunschwig & Cie SA, le titulaire de la carte reçoit une déclaration d’acceptation écrite, mentionnant la limite de crédit octroyée, ainsi que la carte demandée et un compte utilisateur est ouvert à son nom. Toute carte de crédit émise par Brunschwig & Cie SA demeure la propriété exclusive de cette dernière.
2.3. Les communications de Brunschwig & Cie SA sont considérées comme notifiées au titulaire de la carte lorsqu’elles ont été expédiées à la dernière adresse fournie par celui-ci. Le titulaire de la carte est tenu d’informer sans délai Brunschwig & Cie SA de toute modification des données fournies.
2.4. La carte est délivrée pour une durée de trois ans ; elle expire à la fin du mois et de l’année indiqués sur la carte. Elle est renouvelable tacitement à l’échéance de cette durée, sauf résiliation écrite préalable, moyennant le respect d’un délai de deux mois avant la date d’expiration de la carte.
2.5. Brunschwig & Cie SA et le titulaire de la carte peuvent à tout moment et sans avoir à en indiquer les motifs, demander le blocage de la carte ou résilier par écrit le rapport contractuel. La résiliation de la carte principale entraine automatiquement celle de toutes les cartes supplémentaires. La résiliation entraîne l’exigibilité sans autre formalité de toutes les sommes encore dues. Le titulaire de la carte peut également révoquer par écrit le contrat dans les 7 jours dès sa réception.
3. Utilisation de la carte de crédit
3.1. La carte peut être utilisée dans tous les magasins Bongénie Grieder, Maxmara Suisse, Buzzano et Hofstetter Sports, jusqu’à concurrence de la limite individuelle fixée par Brunschwig & Cie SA.
3.2. La carte est identifiée au moyen d’un code-barres et doit être signée par le titulaire. Lors d’achats en magasin, le titulaire doit apposer sa signature sur le justificatif de vente et la signature doit être identique que celle apposée sur la carte. Lors d’achats effectués via internet, les identifiants de la carte doivent être valablement indiqués. Le titulaire reconnaît ainsi la validité des transactions conclues et les créances de Brunschwig & Cie SA qui en résultent et s’engage à s’en acquitter.
3.3. Les achats, retours et autres garanties en cas de défaut sont réglés par les Conditions générales de Vente disponibles dans les magasins Brunschwig & Cie SA et sur le site www.bg-club.ch.
4. Limite de crédit, factures, modalités de paiement et contrôle du décompte
4.1. Brunschwig & Cie SA accorde au titulaire de la carte un crédit équivalent au montant de la limite des dépenses. L’utilisation de la carte de crédit permet ainsi l’enregistrement d’achats sur le compte utilisateur et d’en différer ainsi le règlement. Toute demande de modification de la limite de crédit doit être adressée par écrit à Brunschwig & Cie SA, qui est libre de l’accepter ou de la refuser, sans indication du motif. Brunschwig & Cie SA reste également libre d’ajuster en tout temps la limite de crédit, qui sera considérée comme acceptée, sauf avis contraire du titulaire, signifié par écrit dans un délai de dix jours.
4.2. Une fois par mois, le titulaire de la carte reçoit un décompte des transactions effectuées, comprenant une facture pour le montant dû. Le titulaire est tenu de régler le montant facturé au plus tard jusqu’à la date de paiement et selon les modalités figurant sur le décompte. Les litiges éventuels portant sur l’achat de marchandises et les prétentions qui en découlent ne libèrent en aucun cas le titulaire de la carte de l’obligation de payer les montants facturés.
4.3. Le titulaire de la carte devra ainsi régler un montant au moins égal aux 10% du solde figurant sur le relevé, avant l’expiration de la date figurant sur le relevé, par virement postal ou bancaire, par LSV ou auprès du Service clientèle : Brunschwig & Cie SA – Service Client BG Club, Chemin de la Marbrerie 3-5, CH- 1227 Carouge GE. Un intérêt au taux annuel effectif de 12% sera facturé au titulaire de la carte sur tout solde débiteur ayant subsisté jusqu’à la date d’arrêté du relevé mensuel suivant (soit en principe le 25 de chaque mois).
4.4. Si le montant payé est inférieur au montant minimal indiqué sur le décompte, la partie impayée du montant minimal est ajoutée au montant minimal du décompte de carte suivant. Dans ce cas, Brunschwig & Cie SA se réserve le droit de demander le paiement immédiat de la totalité du montant de la facture en souffrance et de bloquer la carte. Les éventuels frais de rappel et d’encaissement sont à la charge du titulaire de la carte.
4.5. Au cas où aucun versement minimum sur solde dû ne devait être parvenu sur le compte utilisateur, l’intégralité du solde débiteur du compte deviendra exigible, sans autre avis ou mise en demeure. Brunschwig & Cie SA sera alors en droit d’en exiger le règlement par voie de poursuite et judiciaire et pourra procéder au blocage de la carte jusqu’à régularisation du compte.
4.6. Si la limite de crédit a été atteinte, le titulaire de la carte doit effectuer un versement, afin de débloquer son compte et la/les carte(s) qui y est/sont liée(s)
4.7. Le décompte est à contrôler dès sa réception. Toute réclamation ou contestation doit être faite par courrier, dès la réception du décompte mais au plus tard trente jours après la date inscrite sur le décompte, auprès du service clientèle : Brunschwig & Cie SA – Service Client BG Club, Chemin de la Marbrerie 3-5, CH- 1227 Carouge GE. A défaut, le décompte, le montant à payer en résultant et les transactions qui y sont listées seront réputés acceptés.
5. Carte principale - Carte supplémentaire
5.1. Le titulaire de la carte principale est également titulaire du compte utilisateur qui y est lié et auquel seront liées les cartes supplémentaires délivrées sur demande. Il est pleinement responsable envers Brunschwig & Cie SA des obligations et éventuels dommages découlant de l’utilisation, y compris par des tiers, de la/des carte(s) supplémentaire(s) liées à son compte, auxquelles les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent sans distinction.
5.2. Le titulaire de la carte principale est tenu de veiller à la signature de la carte supplémentaire par le tiers bénéficiaire concerné et d’informer celui-ci de la modification éventuelle des présentes Conditions générales d’utilisation et des autres conditions relatives à l’utilisation de la carte.
6. Obligations de diligence
6.1. Le titulaire de la carte est tenu de signer la carte dès réception à l’endroit prévu à cet effet et de conserver toujours soigneusement la carte en sa possession. La carte est nominative et non transmissible.
6.2. En cas de perte, vol, confiscation ou utilisation abusive de la carte ou de simple présomption à cet égard, le titulaire de la carte doit faire immédiatement bloquer la carte par le service clientèle. En cas de soupçon d’acte délictueux, il s’engage à déposer plainte sans délai auprès des autorités pénales compétentes. Le titulaire doit également contester les éventuelles transactions indues dans le délai de trente jours indiqué au ch. 4.7 ci-dessus, étant précisé que toutes les transactions intervenues avant que le titulaire ne signale la perte, vol ou utilisation abusive de sa carte au service clientèle resteront de son unique responsabilité, sauf s’il prouve que la transaction n’était pas autorisé et qu’aucune faute ne lui est imputable.
6.3. Les cartes expirées, résiliées ou bloquées doivent être rendues inutilisables spontanément et sans délai.
7. Utilisation des données et déclaration de confidentialité sur la protection des données
7.1. Le titulaire de la carte consent expressément au traitement, sous toutes ses formes, de ses données par Brunschwig & Cie SA aux fins de l’exécution de ses obligations légales, réglementaires, contractuelles ou pour préserver des intérêts légitimes. Cela comprend notamment la communication de ces données à des prestataires externes, aux fins de la sous-traitance de ces obligations. Il autorise Brunschwig & Cie SA à vérifier les renseignements fournis en lien avec sa solvabilité à tout moment, y compris en s’adressant à des organismes tiers et à la centrale d’information de crédit (ZEK/IKO). En particulier, le titulaire de la carte prend acte du fait que pour respecter les obligations imposées par la loi fédérale sur le crédit à la consommation, Brunschwig & Cie SA peut être amené à signaler à la centrale d’information de crédit (ZEK/IKO) les retards de paiement.
7.2. De plus, le titulaire de la carte autorise Brunschwig & Cie SA à traiter les données en lien avec la/les carte(s) pour lui offrir un conseil personnalisé et des informations sur les produits offerts par Brunschwig & Cie SA, ainsi que pour des études de marché, de marketing et de gestion du risque. Il consent à être contacté par Brunschwig & Cie SA à ces fins.
7.3. Pour le surplus, la déclaration de confidentialité sur la protection des données de Brunschwig & Cie SA s’applique et est disponible à la consultation sur le site www.bg-club.ch ou sur demande, auprès du service clientèle : Brunschwig & Cie SA – Service Client BG Club, Chemin de la Marbrerie 3-5, CH- 1227 Carouge GE ou support@bg-club.ch
8. Modification des conditions et autres dispositions
8.1. Brunschwig & Cie SA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment. Tout changement sera signalé au titulaire de la carte de crédit de manière appropriée. Sauf contestation par écrit ou résiliation de la relation contractuelle, par écrit, avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales d’utilisation et dans tous les cas dès la première utilisation de la carte, celles-ci seront réputées pleinement acceptées.
8.2. Brunschwig & Cie SA peut en tout temps transférer l’exécution du présent contrat, entièrement ou partiellement, ou transférer les droits et obligations en découlant, à des tiers en Suisse ou à l’étranger sans demander l’autorisation au préalable du titulaire de carte.
9. Application aux cartes de crédit « BRW Crescendo »
Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent intégralement, dès leur entrée en vigueur, aux relations contractuelles entre Brunschwig & Cie SA et les détenteurs de cartes de crédit « BRW Crescendo ».
10. Droit applicable et for judiciaire
Le droit suisse est exclusivement applicable et s’applique sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions générales d’utilisation. Le for exclusif pour toutes les procédures est Genève, lieu du siège de Brunschwig & Cie SA. Il en va de même du lieu d’exécution et du lieu de poursuite pour les titulaires de carte domiciliés à l’étranger. Les fors impératifs légaux demeurent réservés.